DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R914-4

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Extension du pouvoir de convocation de la commission consultative mixte

Résumé. La réforme permet au recteur d'académie de convoquer la commission consultative mixte pour discuter des problèmes des enseignants dans les écoles privées.

A modifié les dispositions suivantes :

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