Retour à la section

Sous-section 5

Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives

Article suivant

Article R914-13-42

Répartition du crédit de temps syndical entre les organisations syndicales

Code de l'éducation

Article R914-13-41

Article R914-13-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit de temps syndical pour les représentants des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat

Résumé Les représentants des enseignants privés ont du temps pour leurs activités syndicales, basé sur le nombre d'électeurs et renouvelé chaque année.

I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1.

Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif ministériel mentionné à l'alinéa précédent.

II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat est calculé par application du barème ci-après :

1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 maîtres jusqu'à 20 000 maîtres ;

2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 maîtres, au-delà de 20 000 maîtres.

Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1.

Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif ministériel mentionné à l'alinéa précédent.

II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat est calculé par application du barème ci-après :

1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 maîtres jusqu'à 20 000 maîtres ;

2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 maîtres, au-delà de 20 000 maîtres.

Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.