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DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014

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Chapitre II

Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes

2 — 5

JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives, Art. R914-13-40, Art. R914-13-41, Art. R914-13-42, Art. R914-13-43, Art. R914-13-44, Art. R914-13-45, Art. R914-13-46 > >

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