Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de droits syndicaux pour les enseignants du privé
Résumé. Les enseignants et documentalistes des écoles privées sous contrat obtiennent des jours de congé pour leurs activités syndicales, ainsi que du temps syndical calculé selon le nombre d'enseignants.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationSct. Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentativesCode de l'éducationArt. R914-13-40 : Autorisations d'absence pour les activités syndicales dans les écoles privéesCode de l'éducationArt. R914-13-41 : Temps syndical pour les enseignants du privé
- Code de l'éducationSct. Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives, Art. R914-13-40, Art. R914-13-41, Art. R914-13-42, Art. R914-13-43, Art. R914-13-44, Art. R914-13-45, Art. R914-13-46
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