En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Modalités de versement des allocations chômage
Une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et l'opérateur France Travail définit les modalités de versement de la somme prévue à l'article 1er (Versement étatique pour l'assurance chômage) du présent décret.