JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Article 2


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Version 1

Une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5427-1 du code du travail et Pôle emploi définit les modalités de versement de la somme prévue à l'article 1er du présent décret.