DÉCRET n°2014-1172 du 13 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et l'opérateur France Travail définit les modalités de versement de la somme prévue à l'article 1er (Versement étatique pour l'assurance chômage) du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Modalités de versement des allocations chômage

Résumé. Un accord entre l'État, l'organisme qui gère les allocations chômage et France Travail précise comment verser l'argent prévu pour les chômeurs.

Une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et l'opérateur France Travail définit les modalités de versement de la somme prévue à l'article 1er (Versement étatique pour l'assurance chômage) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le texte remplace 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail' dans la convention de versement des sommes prévues par le décret.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance