DÉCRET n°2014-1172 du 13 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Exécution du décret sur l'assurance chômage

Résumé. Le décret précise que les ministres des finances et du travail sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance