DÉCRET n°2014-1172 du 13 octobre 2014

Article 1

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Article 1

L'Etat verse à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) une somme correspondant aux allocations d'assurance perçues par les travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre des annexes VIII et X au règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014, pendant la période correspondant à la différence entre le nombre de jours de différé d'indemnisation calculé sur le fondement de la formule (a) suivante :

Différé = salaire de la période de référence - (1,68 × SMIC horaire × nombre d'heures travaillées)
salaire journalier moyen plafonné à 350 euros

et le nombre de jours de différé d'indemnisation calculé sur le fondement de la formule (b) suivante :

Différé = (salaire de la période de référence × salaire journalier moyen) - 30 jours
SMIC mensuel 3 × SMIC journalier

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Versement de l'État pour les allocations d'assurance chômage

Résumé. L'État verse une somme aux organismes gérant l'assurance chômage pour les allocations des travailleurs privés d'emploi, en fonction de leur salaire et du SMIC.

L'Etat verse à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) une somme correspondant aux allocations d'assurance perçues par les travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre des annexes VIII et X au règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014, pendant la période correspondant à la différence entre le nombre de jours de différé d'indemnisation calculé sur le fondement de la formule (a) suivante :

Différé = salaire de la période de référence - (1,68 × SMIC horaire × nombre d'heures travaillées)
salaire journalier moyen plafonné à 350 euros

et le nombre de jours de différé d'indemnisation calculé sur le fondement de la formule (b) suivante :

Différé = (salaire de la période de référence × salaire journalier moyen) - 30 jours
SMIC mensuel 3 × SMIC journalier

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En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance