Article 1
A l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
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JORF n°0238 du 14 octobre 2014
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Version 1
A l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».