DÉCRET n°2014-1171 du 13 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 313-0 BR quater

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Report de la date limite d'émission des titres de perception pour la taxe sur les voitures polluantes

Résumé. La date limite pour l'émission des titres de perception de la taxe sur les voitures polluantes est reportée au 31 octobre.

A modifié les dispositions suivantes :

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