Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite d'émission des titres de perception pour la taxe sur les voitures polluantes
Résumé. La date limite pour l'émission des titres de perception de la taxe sur les voitures polluantes est reportée au 31 octobre.
A modifié les dispositions suivantes :