Décret n°2014-117 du 11 février 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

Art. 4

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Modification des durées de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles et les informations de recrutement sont conservées cinq ans après la date limite de candidature, tandis que les autres informations le sont jusqu'à la rupture du lien avec l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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