Décret n°2014-117 du 11 février 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

Art. 3

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Modification des règles d'accès aux données des personnels de la gendarmerie nationale

Résumé. Les règles d'accès aux données des personnels de la gendarmerie nationale sont modifiées pour inclure de nouveaux services et préciser les attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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