JORF n°0037 du 13 février 2014

Décret n°2014-117 du 11 février 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Agorha relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 > > Art. 3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 > > Art. 4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 > > Art. 5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 > > Art. null > >

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian