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Décret n°2014-117 du 11 février 2014

modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

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Modification des règles de gestion du temps de travail dans la gendarmerie

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion du temps de travail pour les civils et militaires de la gendarmerie, étend l'utilisation du système Agorha pour inclure ces données, et précise les règles d'accès et de conservation des informations personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale) et 20 (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Agorha relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Modification des règles de gestion du temps de travail dans la gendarmerie

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion du temps de travail pour les civils et militaires de la gendarmerie.

Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des finalités du traitement Agorha) à 6 (Modification d'un décret de juillet 2012) du présent décret.

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Extension des finalités du traitement Agorha

Résumé. Le traitement de données Agorha est étendu pour inclure la gestion du temps de travail des civils et les missions des militaires d'autres forces armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données des personnels de la gendarmerie nationale

Résumé. Les règles d'accès aux données des personnels de la gendarmerie nationale sont modifiées pour inclure de nouveaux services et préciser les attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles et les informations de recrutement sont conservées cinq ans après la date limite de candidature, tandis que les autres informations le sont jusqu'à la rupture du lien avec l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des relations du traitement Agorha

Résumé. Le traitement Agorha peut être lié à d'autres traitements du ministère de la défense et de l'intérieur, ainsi qu'à ceux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Imprimerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret de juillet 2012

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2012-895 du 19 juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012Art.
- Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012
Art. null

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et de la défense pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

Décret n°2014-117 du 11 février 2014
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Article 4
Article 5
Article 6
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