Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données à caractère personnel et les informations relatives au recrutement enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la date limite de candidature à l'engagement. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale.

La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les données à caractère personnel et les informations enregistrées relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils sont conservées cinq ans au maximum.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour les nécessités de la mise en œuvre de l'interface de levée de l'anonymat des agents de la gendarmerie nationale dans les actes de procédure, créée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes, sont conservées pendant toute la durée du service et les vingt années qui suivent la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Noms et prénoms de l'agent ;
2° Numéro d'identification gendarmerie ;
3° Unité d'affectation ;
4° Statut et grade ;
5° Qualifications et habilitations ;
6° Courriel et numéro de téléphone de l'unité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juillet 2012 · Abrogé le 22 novembre 2024

Les données à caractère personnel et les informations relatives au recrutement enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la date limite de candidature à l'engagement. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale.

La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les données à caractère personnel et les informations enregistrées relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils sont conservées cinq ans au maximum.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour les nécessités de la mise en œuvre de l'interface de levée de l'anonymat des agents de la gendarmerie nationale dans les actes de procédure, créée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes, sont conservées pendant toute la durée du service et les vingt années qui suivent la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Noms et prénoms de l'agent ;
2° Numéro d'identification gendarmerie ;
3° Unité d'affectation ;
4° Statut et grade ;
5° Qualifications et habilitations ;
6° Courriel et numéro de téléphone de l'unité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au jeudi 21 novembre 2024

Modifié parDécret n°2018-220 du 30 mars 2018art. 2 : Modification des durées de conservation des données personnelles

En résumé. L'article ajoute une dérogation pour la conservation des données personnelles des agents de la gendarmerie nationale, permettant leur conservation pendant toute la durée du service et les vingt années suivantes pour les besoins de l'interface de levée d'anonymat.

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au samedi 31 mars 2018

Modifié parDécret n°2014-117 du 11 février 2014art. 4 : Modification des durées de conservation des données personnelles

En résumé. Ajout d'une disposition spécifique pour la conservation des données relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils, qui seront conservées cinq ans maximum.

En vigueur du dimanche 22 juillet 2012 au jeudi 13 février 2014

Source : Légifrance