Décret n°2014-117 du 11 février 2014

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et de la défense pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

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