DÉCRET n° 2014-1169 du 10 octobre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R3423-13

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Suppression de la durée fixe du mandat du président

Résumé. Le mandat du président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales n'a plus de durée fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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