JORF n°0237 du 12 octobre 2014

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le 4° de l'article R. 1321-20 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. »