Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'agrément pour le crédit d'impôt culturel
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 7