DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-270 du 19 mars 1968

Art. 20

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Modification des conditions de sélection des ingénieurs en chef

Résumé. Les ingénieurs en chef sont désormais choisis parmi les ingénieurs du 8e échelon, sans exception.

A modifié les dispositions suivantes :

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