Décret n°2014-116 du 11 février 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de décision pour la médiation en Île-de-France

Résumé. Le délai de décision de la commission de médiation en Île-de-France est prolongé à six mois jusqu'au 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance