Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*441-13 > >
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JORF n°0037 du 13 février 2014
Décret n°2014-116 du 11 février 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*441-14 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*441-14-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-15 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-16-1 > >
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Article 6
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot