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Décret n°2014-116 du 11 février 2014

relatif au droit au logement opposable

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Modification de la commission de médiation pour le logement des personnes défavorisées

Résumé. Ce décret modifie les règles de la commission de médiation pour le logement des personnes défavorisées, en changeant sa composition, ses délais et ses critères d'évaluation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition et de la durée du mandat dans une commission

Résumé. La commission de médiation pour le logement des personnes défavorisées change de composition et la durée du mandat passe à deux renouvellements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations requises pour les demandes de médiation logement social

Résumé. La commission de médiation pour le logement social précise les informations à fournir dans les demandes d'aide, en supprimant la référence aux arrêtés d'insalubrité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des critères d'évaluation pour les demandeurs logés par leurs ascendants

Résumé. Les critères d'évaluation des demandeurs logés par leurs ascendants sont précisés, en considérant leur autonomie, âge, situation familiale et conditions de cohabitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai de décision pour la médiation en Île-de-France

Résumé. Le délai de décision de la commission de médiation en Île-de-France est prolongé à six mois jusqu'au 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des délais supplémentaires pour certains départements

Résumé. La durée de prolongation des délais supplémentaires pour certains départements est étendue jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2014

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

Décret n°2014-116 du 11 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6