Décret n°2014-116 du 11 février 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-14-1

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Précision des critères d'évaluation pour les demandeurs logés par leurs ascendants

Résumé. Les critères d'évaluation des demandeurs logés par leurs ascendants sont précisés, en considérant leur autonomie, âge, situation familiale et conditions de cohabitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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