Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des délais supplémentaires pour certains départements
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-116 du 11 février 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R441-16-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance