Décret n°2014-116 du 11 février 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*441-14

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Modification des informations requises pour les demandes de médiation logement social

Résumé. La commission de médiation pour le logement social précise les informations à fournir dans les demandes d'aide, en supprimant la référence aux arrêtés d'insalubrité.

A modifié les dispositions suivantes :

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