A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D4121-5 → Version 1Code du travailArt. D4121-6 → Version 1Code du travailArt. D4121-7 → Version 1Code du travailArt. D4121-8 → Version 1Code du travailArt. D4121-9 → Version 2
- Code du travailArt. D4121-5, Art. D4121-6, Art. D4121-7, Art. D4121-8, Art. D4121-9