DÉCRET n°2014-1137 du 6 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission consultative paritaire auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur compétente pour connaître de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Champ d'application du décret sur les agents contractuels) et affectés dans les services placés sous son autorité.
Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires).
La commission consultative est régie par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), sous réserve des dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Création d'une commission pour les agents contractuels

Résumé. Un décret crée une commission pour discuter des problèmes professionnels des agents contractuels de l'État travaillant sous l'autorité du grand chancelier de la Légion d'honneur.

Il est créé une commission consultative paritaire auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur compétente pour connaître de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Champ d'application du décret sur les agents contractuels) et affectés dans les services placés sous son autorité.
Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires).
La commission consultative est régie par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), sous réserve des dispositions du présent décret.

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