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DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014

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Chapitre III

Dispositions diverses

3 — 5

JORF n°0233 du 8 octobre 2014

Chapitre II : Modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural > > Art. R254-23 , Art. R254-23-1, Art. R254-23-2, Art. R254-26 > >

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