A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R254-23 , Art. R254-23-1, Art. R254-23-2, Art. R254-26
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5 modifiés
DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014
Chapitre II : Modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
A modifié les dispositions suivantes :
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Chapitre II : Modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Article 2