DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-48-13, Art. R213-48-27, Art. R213-76-1

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Modification des règles sur la redevance pour pollutions diffuses

Résumé. Le décret modifie les règles sur la redevance pour pollutions diffuses en supprimant un délai d'application et en précisant les documents à fournir pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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