Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la redevance pour pollutions diffuses
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une condition pour certaines substances dangereusesCode de l'environnementArt. R213-48-27 : Déclaration des distributeurs de produits phytopharmaceutiques
→ Version 5 : Précision des documents à fournir selon le type de distributeurCode de l'environnementArt. R213-76-1 : Redevances environnementales dans les DOM
→ Version 4 : Suppression d’une règle sur le délai d’application des frais pour pollutions diffuses
- Code de l'environnementArt. R213-48-13, Art. R213-48-27, Art. R213-76-1