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DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014

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Chapitre II

Modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

2

JORF n°0233 du 8 octobre 2014

Chapitre Ier : Assiette et modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-48-13, Art. R213-48-27, Art. R213-76-1 > >

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