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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur la redevance pour pollutions diffuses
Résumé. Le décret modifie les règles sur la redevance pour pollutions diffuses en supprimant un délai d'application et en précisant les documents à fournir pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R213-48-13 : Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
→ Version 4 : Ajout d'une condition pour certaines substances dangereusesCode de l'environnementArt. R213-48-27 : Déclaration des distributeurs de produits phytopharmaceutiques
→ Version 5 : Précision des documents à fournir selon le type de distributeurCode de l'environnementArt. R213-76-1 : Redevances environnementales dans les DOM
→ Version 4 : Suppression d’une règle sur le délai d’application des frais pour pollutions diffuses
→ Version 4 : Ajout d'une condition pour certaines substances dangereusesCode de l'environnementArt. R213-48-27 : Déclaration des distributeurs de produits phytopharmaceutiques
→ Version 5 : Précision des documents à fournir selon le type de distributeurCode de l'environnementArt. R213-76-1 : Redevances environnementales dans les DOM
→ Version 4 : Suppression d’une règle sur le délai d’application des frais pour pollutions diffuses
- Code de l'environnementArt. R213-48-13, Art. R213-48-27, Art. R213-76-1
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