DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014

Chapitre Ier : Assiette et modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la redevance pour pollutions diffuses

Résumé. Le décret change les règles sur la redevance pour pollutions diffuses en supprimant un délai et en précisant les documents à fournir pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques.
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Modification des règles sur la redevance pour pollutions diffuses

Résumé. Le décret modifie les règles sur la redevance pour pollutions diffuses en supprimant un délai d'application et en précisant les documents à fournir pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre Ier : Assiette et modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses
Article 1