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DÉCRET n°2014-1124 du 3 octobre 2014

modifiant le décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des primes et bonifications dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les primes et bonifications pour les fonctionnaires, en interdisant certains cumuls et en ajustant les conditions de maintien des primes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre III du livre IV de sa première partie ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-151 du 19 février 2013 (Création d'un nouveau bonus mensuel pour les fonctionnaires des agences de santé) instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2013-152 du 19 février 2013 (Prime pour les fonctionnaires en politique de la ville) relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé,

Décrète :

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Suppression du cumul des nouvelles bonifications indiciaires

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire ne peut plus se cumuler avec d'autres bonifications similaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2014

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Modification de l'annexe d'un décret

Résumé. Un décret remplace l'annexe d'un autre décret par une nouvelle version.

L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.

En vigueur depuis le 6 octobre 2014

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Maintien partiel de la prime pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui perdent leur prime pour changement de poste la gardent pendant un an, mais réduite après six mois.

Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les fonctionnaires de l'Etat qui n'exercent plus de fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire en application des dispositions du présent décret conservent à titre personnel, pendant la durée d'un an, le versement de cette bonification indiciaire dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessous.
La nouvelle bonification indiciaire maintenue est versée dans son intégralité les six premiers mois et est réduite de moitié les six mois suivants.
Ne peuvent bénéficier du maintien de leur nouvelle bonification indiciaire les fonctionnaires de l'Etat qui bénéficient d'un complément indemnitaire ayant pour objet de compenser la perte de la nouvelle bonification ou d'une nouvelle bonification indiciaire perçue au titre du décret n° 2013-152 du 19 février 2013 (Prime pour les fonctionnaires en politique de la ville) susvisé.

En vigueur depuis le 6 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouvelle bonification indiciaire pour les agents des ARS

Résumé. Certains agents des Agences Régionales de Santé obtiennent une prime supplémentaire.

Fait le 3 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1124 du 3 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe