En vigueur depuis le 6 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe d'un décret
Résumé. Un décret remplace l'annexe d'un autre décret par une nouvelle version.
L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.