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DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014

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Chapitre II

Dispositions de coordination

2 — 5

JORF n°0227 du 1 octobre 2014

Chapitre Ier : Plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au régime du logement intermédiaire

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-27, Art. R302-28, Art. R302-29, Art. R302-30 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 7 : Logements intermédiaires > >

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