Décret n°2011-184 du 15 février 2011
TITRE II : COMPOSITION
Abrogé1 janvier 2023
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du vendredi 18 février 2011 au samedi 31 décembre 2022
TITRE II : COMPOSITION
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : ELECTIONS