Créé le 27 septembre 2014
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2014
Créé le 27 septembre 2014
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
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