Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles d'élection des représentants locaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1111-2, Art. D1111-3, Art. D1111-4, Art. D1111-5, Art. D1111-6, Art. D1111-7