En vigueur depuis le 26 septembre 2014
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Délai pour l'élection des représentants locaux
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (Délai pour l'élection des représentants locaux), la première élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du même code (Coordination des collectivités territoriales), a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.