DÉCRET n°2014-1076 du 22 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (Délai pour l'élection des représentants locaux), la première élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du même code (Coordination des collectivités territoriales), a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Délai pour l'élection des représentants locaux

Résumé. Un décret fixe un délai de trois mois pour organiser la première élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après sa publication.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (Délai pour l'élection des représentants locaux), la première élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du même code (Coordination des collectivités territoriales), a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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cite  dispositions de l'article D. 1111-3 du code général des collectivités territoriales

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