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DÉCRET n°2014-1076 du 22 septembre 2014

précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit

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Décret sur l'élection des représentants locaux

Résumé. Ce décret organise les élections des représentants des communes et intercommunalités dans les départements, avec un délai de trois mois pour la première élection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 (Coordination des collectivités territoriales),

Décrète :

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Création de règles d'élection des représentants locaux

Résumé. Le décret crée des règles pour l'élection des représentants des communes et intercommunalités dans les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Délai pour l'élection des représentants locaux

Résumé. Un décret fixe un délai de trois mois pour organiser la première élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après sa publication.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (Délai pour l'élection des représentants locaux), la première élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du même code (Coordination des collectivités territoriales), a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1076 du 22 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3