A modifié les dispositions suivantes :

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (Délai pour l'élection des représentants locaux)Art. D.1111-3Délai pour l'élection des représentants locauxLes élections des représentants des communes et autres collectivités doivent avoir lieu dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux., la première élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 du même code (Coordination des collectivités territoriales)Art. L.1111-9-1Coordination des collectivités territorialesLa conférence territoriale de l'action publique aide les collectivités locales à travailler ensemble sur des projets communs., a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.