Article D1111-6
Abrogé depuis le 2023-06-01
La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.
1 version
Code général des collectivités territoriales
Article D1111-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 26 septembre 2014
Abrogé le jeudi 1 juin 2023
La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.