DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D612-29-1

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Création d'une convention de coopération pédagogique

Résumé. Une convention de coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement d'enseignement supérieur pour faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles.

A créé les dispositions suivantes :

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