Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur, Art. D612-29 > >
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JORF n°0222 du 25 septembre 2014
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur, Art. D612-29