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DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014

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Code de l'éducationSct. Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieurCode de l'éducationArt. D612-29 → Version 2
- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur, Art. D612-29

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