DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association, Art. D612-29-2

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Création d'un article sur les conventions dans les classes prépas privées

Résumé. Les classes prépas privées sous contrat peuvent signer des accords pour aider leurs élèves à continuer leurs études ailleurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'associationCode de l'éducationArt. D612-29-2 : Conventions pour les classes prépas privées
- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association, Art. D612-29-2

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