DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D612-29

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Extension des règles d'inscription aux classes préparatoires

Résumé. Les règles d'inscription aux classes préparatoires s'appliquent désormais aussi aux lycées publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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