Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables

Article suivant

Article 7

JORF n°0218 du 20 septembre 2014

Article 6

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R232-19-1 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R232-19-1