DÉCRET n°2014-1057 du 16 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Détermination des résultats d'un concours

Résumé. Le jury d'un concours détermine les points nécessaires pour être admis et établit une liste dans la limite des places disponibles.

Le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance