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DÉCRET n°2014-1045 du 12 septembre 2014

relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation professionnelle dans le Code du travail

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la formation des salariés, en précisant comment les employeurs doivent organiser et communiquer sur ces formations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-34 (Avis du comité d'entreprise sur la formation) et L. 2323-36 (Communication du plan de formation) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014,

Décrète :

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Modification de l'article D2323-5 du Code du travail

Résumé. Le décret modifie l'article D2323-5 du Code du travail pour remplacer les informations sur la participation des employeurs à la formation professionnelle par des détails sur l'accès à la formation des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des accords pouvant modifier les dates limites de consultation du comité dans le transport aérien

Résumé. Un décret permet désormais à un accord d'entreprise de modifier les dates limites de consultation du comité dans le transport aérien, en plus de l'accord de branche étendu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Entrée en vigueur de nouvelles règles sur la formation professionnelle

Résumé. Certaines règles sur la formation des salariés dans le code du travail entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions des 4° et 5° de l'article 1er (Modification de l'article D2323-5 du Code du travail) et du 1° de l'article 2 (Extension des accords pouvant modifier les dates limites de consultation du comité dans le transport aérien) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1045 du 12 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4