JORF n°0213 du 14 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1045 du 12 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-34 et L. 2323-36 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2323-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2323-5 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2323-7 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Les dispositions des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

1 version

Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen