Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-404 du 16 avril 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Décret n°2014-404 du 16 avril 2014
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JORF n°0211 du 12 septembre 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-404 du 16 avril 2014
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2014-404 du 16 avril 2014