Décret n°2014-404 du 16 avril 2014

Article 2

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Article 2

I. ― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorité sur :
― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― la direction générale des entreprises, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de tourisme ;
― le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

II.-Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― l'inspection générale des finances ;
― le service du contrôle général économique et financier ;
― le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
― le service à compétence nationale dénommé "Agence des participations de l'Etat" ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assure, avec le ministre des finances et des comptes publics, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.

III. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorité sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.

IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dispose de la direction générale de la cohésion sociale de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Il peut également faire appel à la direction de la sécurité sociale.
V. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de lutte contre la contrefaçon, il dispose de la direction générale des douanes et droits indirects.

VI. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, et à la politique tarifaire de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

VII. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dispose :
― de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
― de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
― du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
VIII. ― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 5 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique supervise plusieurs directions générales et services pour mettre en œuvre les politiques économiques, industrielles et numériques.

I. ― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorité sur :
― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― la direction générale des entreprises, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'elle exerce ses compétences en matière de tourisme ;
― le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

II.-Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― l'inspection générale des finances ;
― le service du contrôle général économique et financier ;
― le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
― le service à compétence nationale dénommé "Agence des participations de l'Etat" ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assure, avec le ministre des finances et des comptes publics, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.

III. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a autorité sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.

IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dispose de la direction générale de la cohésion sociale de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Il peut également faire appel à la direction de la sécurité sociale.
V. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de lutte contre la contrefaçon, il dispose de la direction générale des douanes et droits indirects.

VI. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, et à la politique tarifaire de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

VII. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dispose :
― de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
― de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
― du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
VIII. ― Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-257 du 3 mars 2016art. 5 : Modification des attributions du ministre de l'économie

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'économie en précisant ses autorités et dispositions sur divers services, notamment en changeant 'a autorité sur' par 'dispose de' pour la direction générale de la cohésion sociale.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1033 du 11 septembre 2014art. 1 : Modification des attributions du ministre de l'économie

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'économie en supprimant la mention 'du redressement productif' et en la remplaçant par 'de l'industrie', tout en ajustant les structures sous son autorité, notamment en supprimant le Commissariat général à l'investissement et en modifiant les collaborations interministérielles.

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance