Décret n°2014-437 du 29 avril 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Attributions de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion peut utiliser les services du ministère des affaires sociales pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014art. 7 : Extension des compétences de Ségolène Neuville

En résumé. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion peut désormais disposer des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, une extension par rapport à la version précédente qui ne mentionnait que les affaires sociales et la santé.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance