En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014
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Attributions de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.