DÉCRET n°2014-1024 du 8 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Chacune des quatre fractions de l'indemnité particulière d'exercice est majorée de 10 % pour la prise en charge du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement. Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du praticien, le versement de cette majoration est effectué lors du versement de la fraction qui suit.

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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Majorations de l'indemnité d'exercice pour les familles

Résumé. Les praticiens hospitaliers à Mayotte peuvent recevoir une indemnité majorée s'ils ont des proches à charge, mais cette augmentation n'est versée que lorsqu'ils arrivent.

Chacune des quatre fractions de l'indemnité particulière d'exercice est majorée de 10 % pour la prise en charge du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement. Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du praticien, le versement de cette majoration est effectué lors du versement de la fraction qui suit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance