DÉCRET n°2014-1024 du 8 septembre 2014

Article 6

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Article 6

Dans le cas où un couple de praticiens mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, les deux praticiens ne peuvent percevoir chacun l'indemnité particulière d'exercice prévue à l'article 1er (Prime pour les praticiens hospitaliers à Mayotte).
L'indemnité particulière d'exercice et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 (Majorations de l'indemnité d'exercice pour les familles) sont attribuées à celui des deux praticiens qui bénéficie des émoluments les plus élevés.

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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'exercice pour les couples de médecins à Mayotte

Résumé. Dans un couple de médecins travaillant à Mayotte, seul celui qui gagne le plus peut recevoir une prime d'exercice.

Dans le cas où un couple de praticiens mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, les deux praticiens ne peuvent percevoir chacun l'indemnité particulière d'exercice prévue à l'article 1er (Prime pour les praticiens hospitaliers à Mayotte).
L'indemnité particulière d'exercice et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 (Majorations de l'indemnité d'exercice pour les familles) sont attribuées à celui des deux praticiens qui bénéficie des émoluments les plus élevés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance