Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Prime d'exercice pour les couples de médecins à Mayotte
Dans le cas où un couple de praticiens mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, les deux praticiens ne peuvent percevoir chacun l'indemnité particulière d'exercice prévue à l'article 1er (Prime pour les praticiens hospitaliers à Mayotte).
L'indemnité particulière d'exercice et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 (Majorations de l'indemnité d'exercice pour les familles) sont attribuées à celui des deux praticiens qui bénéficie des émoluments les plus élevés.