Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Indemnité d'exercice pour les médecins à Mayotte
Le praticien qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme des quatre ans pour lesquels il s'est engagé ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 (Indemnité pour les médecins travaillant à Mayotte) et les majorations éventuelles prévues à l'article 5 (Majorations de l'indemnité d'exercice pour les familles) non encore échues de l'indemnité particulière d'exercice.
Il est en outre tenu de rembourser à l'établissement public de santé du Département de Mayotte lui ayant versé l'indemnité le montant des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité particulière d'exercice.