DÉCRET n°2014-1024 du 8 septembre 2014

Article 7

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Article 7

Le praticien qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme des quatre ans pour lesquels il s'est engagé ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 (Indemnité pour les médecins travaillant à Mayotte) et les majorations éventuelles prévues à l'article 5 (Majorations de l'indemnité d'exercice pour les familles) non encore échues de l'indemnité particulière d'exercice.
Il est en outre tenu de rembourser à l'établissement public de santé du Département de Mayotte lui ayant versé l'indemnité le montant des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité particulière d'exercice.

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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité d'exercice pour les médecins à Mayotte

Résumé. Un médecin qui quitte son poste avant quatre ans ne reçoit pas les versements restants de son indemnité et doit rembourser ceux déjà perçus.

Le praticien qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme des quatre ans pour lesquels il s'est engagé ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 (Indemnité pour les médecins travaillant à Mayotte) et les majorations éventuelles prévues à l'article 5 (Majorations de l'indemnité d'exercice pour les familles) non encore échues de l'indemnité particulière d'exercice.
Il est en outre tenu de rembourser à l'établissement public de santé du Département de Mayotte lui ayant versé l'indemnité le montant des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité particulière d'exercice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance