DÉCRET n°2014-1024 du 8 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel relevant du 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, s'engageant formellement par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée minimale de quatre années consécutives.
Les services effectués antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas pris en compte pour ouvrir droit au bénéfice de cette indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Prime pour les praticiens hospitaliers à Mayotte

Résumé. Les médecins et pharmaciens qui travaillent à Mayotte dans un hôpital public peuvent recevoir une prime s'ils promettent d'y rester au moins quatre ans.

Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel relevant du 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, s'engageant formellement par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée minimale de quatre années consécutives.
Les services effectués antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas pris en compte pour ouvrir droit au bénéfice de cette indemnité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance