Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Règles pour les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Résumé. Un décret de 2013 organise les règles pour les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, leurs grades et leurs activités professionnelles.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règles pour les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Résumé. Un décret de 2013 précise les règles pour les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, qui font partie de la catégorie B des fonctionnaires.

Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires) est régi par les dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Métiers paramédicaux dans la défense

Résumé. Le décret décrit les métiers paramédicaux dans la défense, qui sont en train de disparaître.

Ce corps regroupe le personnel civil du ministère de la défense possédant les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans l'une des spécialités suivantes :

1° Pédicure-podologue (placé en voie d'extinction) ;

2° Masseur-kinésithérapeute (placé en voie d'extinction) ;

3° (Abrogé)

4° Psychomotricien (placé en voie d'extinction) ;

5° Orthophoniste (placé en voie d'extinction) ;

6° Orthoptiste (placé en voie d'extinction) ;

7° (Abrogé)

8° (Abrogé)

9° (Abrogé)

10° Manipulateur en électroradiologie médicale (placé en voie d'extinction).

Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Grades des techniciens paramédicaux civils

Résumé. Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense a deux grades : la classe normale avec huit échelons et la classe supérieure avec dix échelons.

Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense comprend deux grades :

1° La classe normale qui comporte huit échelons ;

2° La classe supérieure qui comporte dix échelons.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Décret définissant les activités des professions paramédicales

Résumé. Ce décret définit les activités et actes professionnels des pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale.

I. ― Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique (Rôle des pédicures-podologues) et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 (Actes professionnels des pédicures-podologues) et D. 4322-1-1 (Renouvellement des prescriptions d'orthèses par les pédicures-podologues) du même code.

II. ― Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique (Rôle des masseurs-kinésithérapeutes) et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 (Définition de la masso-kinésithérapie) à R. 4321-13 (Rôles des kinésithérapeutes en éducation et prévention) du même code.

III. ― (Abrogé)

IV. ― Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4332-1 du code de la santé publique (Rôle et conditions d'exercice des psychomotriciens) et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code (Rôle du psychomotricien dans la rééducation).

V. ― Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique (Rôle et pratique de l'orthophoniste) et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4341-1 (Rôle de l'orthophoniste) à R. 4341-4 (Rôle de l'orthophoniste dans la rééducation et la prévention) du même code.

VI. ― Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique (Rôle et compétences de l'orthoptiste) et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4342-1 (Rôle de l'orthoptiste dans la prise en charge de la vision) à R. 4342-8 (Rôles des orthoptistes en éducation, prévention et recherche) du même code.

VII. ― (Abrogé)

VIII. ― (Abrogé)

IX. ― (Abrogé)

X. ― Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique (Rôle et cadre légal du manipulateur d'électroradiologie médicale) et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 (Rôle du manipulateur d'électroradiologie médicale) à R. 4351-6 (Rôles des manipulateurs d'électroradiologie médicale) du même code.

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4